04-03-2010: Madoff: réaction de Deminor face à la décision rendue aujourd’hui par un tribunal luxembourgeois sur le dossier Luxalpha

 

Deminor regrette que des investisseurs européens aient été privés de leurs droits de mettre en œuvre des procédures judiciaires en responsabilité prévues par la réglementation européenne devant les tribunaux luxembourgeois. Afin de maximiser les possibilités de recouvrement et d'éviter les conséquences négatives de la procédure dite de "claw-back" initiée par Irvin Picard contre Luxalpha, Deminor encourage les investisseurs à assigner directement le fonds. Deminor continuera de défendre avec vigueur les droits de ses clients contre Luxalpha et ses prestataires de services devant les juridictions luxembourgeoises.

 

Deminor prend note de la décision de ce jour du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg qui a déclaré que les procédures judiciaires en responsabilité initiées par des investisseurs de Luxalpha contre différentes entités de UBS et E&Y étaient irrecevables. Le tribunal a indiqué que les procédures judiciaires en responsabilité contre UBS et E&Y ne pouvaient être intentées que par les liquidateurs du fonds.

 

Deminor regrette que des investisseurs européens dans un fonds UCITS luxembourgeois régulé ne puissent mettre en œuvre leurs droits dérivés de la législation européenne relative aux fonds UCITS devant les tribunaux luxembourgeois. Les procédures judiciaires des investisseurs sont radicalement différentes de celles du fonds poursuivies par les liquidateurs, dans la mesure où elles se basent sur des arguments juridiques totalement différents, et que le dommage subi par les investisseurs est différent du dommage subi par le fonds. Un jugement d'un tribunal luxembourgeois nommant des liquidateurs ne peut priver les investisseurs de leurs droits fondamentaux de chercher à obtenir un dédommagement pour leurs pertes individuelles. Si tel était le cas, la directive UCITS, dont l'objet est de « de protéger les investisseurs contre les pratiques douteuses, en imposant certaines règles de protection minimales » en accordant, par exemple, une action directe aux investisseurs pour obtenir par voie judiciaire un dédommagement, serait entièrement vidée de sa substance. Les tribunaux irlandais ont permis aux investisseurs individuels de poursuivre leurs actions judiciaires dans le cadre du fonds Thema International sur base de la même directive européenne, et les actions judiciaires initiées par des investisseurs dans d'autres pays sont en cours.

 

Sur son site web, le gouvernement luxembourgeois se targue d'avoir fait de la protection des investisseurs une de ses priorités ("bien réglementée par une autorité de surveillance compétente et proactive, la place a développé une forte culture de protection de l'investisseur") ; cependant, plus d'un an après la révélation de la fraude Madoff, la communauté financière peut raisonnablement remettre en question le sérieux de ces déclarations et la transposition des règles européennes au Luxembourg.

 

Deminor rappel que le liquidateur américain de la faillite Madoff (Irvin Picard) s'attèle à l'heure actuelle à récupérer auprès des liquidateurs du fonds Luxalpha plus de USD 400 millions (procédure dite de « claw-back »). Il existe un risque substantiel que les sommes éventuellement obtenues par les liquidateurs de Luxalpha dans le cadre d'actions judiciaires contre UBS et E&Y retournent vers les USA au profit de la faillite Madoff, ces sommes pouvant être redistribuées parmi tous les fonds Madoff sans prendre en compte la spécification juridique de chaque fonds.

 

Deminor a assigné le fonds Luxalpha au mois d'octobre 2009 au nom de ses clients au motif que ce dernier a publié un prospectus trompeur et a approuvé une structure de fonctionnement illégale. Deminor encourage les investisseurs à assigner le fonds afin d'obtenir un dédommagement complet de leurs pertes, d'exploiter leurs arguments juridiques, et d'éviter les conséquences négatives de la procédure dite de « claw-back » initiée par Irvin Picard. Nous sommes d'avis que la décision d'aujourd'hui ne devrait pas affecter la position des investisseurs qui ont entamé une action judiciaire contre le fonds lui-même.

 

Le tribunal ne s'est pas prononcé sur un autre argument soulevé par UBS et E&Y, à savoir la question de savoir si les investisseurs qui ne sont pas repris dans le registre des actionnaires disposent d'un « intérêt à agir ». Le tribunal est d'opinion qu'il n'avait pas à se prononcer sur cette question, dès lors où l'action des demandeurs a été déclarée irrecevable sur la première demande. Les procédures judiciaires introduites par des investisseurs dans des fonds qui ne sont pas en liquidation ne sont dès lors pas affectées par la présente décision.

 

Deminor continuera de défendre avec vigueur les droits de ses clients. En particulier, en date du 25 février 2010, Deminor a assigné UBS, E&Y et la CSSF afin d'obtenir la communication de documents qui sont en mesure de démontrer que UBS a fait des déclarations trompeuses année après année à la CSSF sur l'identité du sous-dépositaire désigné par UBS pour garder l'ensemble des actifs de Luxalpha, rendant ainsi possible l'agrément et l'approbation d'un fonds qui était illégal vu la violation de dispositions fondamentales de droit luxembourgeois.

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Personnes de contact :

 

Fabrice Remon / Erik Bomans
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fabrice.remon@deminor.fr  / erik.bomans@deminor.com

 

Deminor-communique de presse-Madoff-04 03 2010.pdf