Fortis

 

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Deminor regroupe les personnes ayant investi dans des actions Fortis en vue de la défense de leurs intérêts. Les premières actions ont été introduites en octobre 2008. Elles ont débouché sur la désignation d'un collège d'experts qui ont pour mission d'analyser les transactions de fin septembre et début octobre 2008 qui ont conduit au démantèlement du Groupe Fortis. Depuis lors, Deminor a également introduit une procédure au fond aux Pays-Bas à l'encontre de l'Etat néerlandais en rapport avec le transfert des activités hollandaises de Fortis. L'objectif de cette procédure est de mettre en cause la responsabilité de l'Etat néerlandais et d'obtenir des dommages et intérêts pour les personnes qui étaient actionnaires de Fortis lors de ce transfert. Récemment, Deminor a lancé une nouvelle procédure au fond en Belgique à l'encontre de Fortis. Cette nouvelle procédure concerne la communication de Fortis depuis le lancement de l'OPA sur ABN Amro jusqu'au démantèlement du groupe. Nous sommes d'avis que cette communication a induit en erreur les actionnaires et les investisseurs sur la véritable situation financière de Fortis pendant toute cette période. En parcourant le texte ci-dessous, vous obtiendrez plus d'information sur notre action, comment vous pouvez vous y joindre et quels sont les coûts qui y sont liés.

 

L'action en responsabilité pour information trompeuse

Deminor s'est livrée à une analyse détaillée de la communication de Fortis depuis le lancement de l'OPA sur ABN Amro jusqu'aux événements de septembre-octobre 2008.

Sur la base des éléments que nous avons pu rassembler (communiqués de presse, présentations, déclarations, rapports financiers, données de marché, etc.) et à l'issue de notre examen de ces éléments, nous sommes arrivés à la conclusion que Fortis n'a pas correctement informé le public et ses actionnaires sur sa véritable situation financière durant la période analysée. Par conséquent, les investisseurs ont acheté des actions Fortis, par exemple dans le cadre de l'augmentation de capital de plus de €13 milliards en septembre-octobre 2007, et/ou ont conservé leurs actions sur la base d'une information incorrecte et trompeuse.

Pour ces investisseurs, leur préjudice s'est traduit par la chute du cours de bourse. Une action en responsabilité permet de réclamer le paiement de dommages et intérêts.

Nous avons décidé d'introduire une action en responsabilité à l'encontre de Fortis en tant que responsable principal pour le non-respect des obligations d'information vis-à-vis des investisseurs. Nous continuons toutefois d'examiner si la responsabilité d'autres personnes peut également être mise en cause.

Cette action en responsabilité a été introduite devant le Tribunal de commerce de Bruxelles en janvier 2010. Dans la mesure où cette procédure a pour objectif d'obtenir réparation d'un préjudice, seules les personnes participant à une telle procédure pourront en principe réclamer des dommages et intérêts.

Diverses situations devront être envisagées en fonction du moment où les actions Fortis ont été achetées et/ou du moment où elles auraient été vendues (avant ou après l'annonce de l'OPA sur ABN Amro, avant ou après les opérations de démantèlement de septembre-octobre 2008).

La période au cours de laquelle les actions Fortis ont été achetées et/ou conservées et le prix d'achat de ces actions peuvent en effet avoir une influence sur la possibilité de lancer une action en responsabilité sur base des informations fautives diffusées par Fortis et sur l'étendue du dommage. Il en va de même pour les éventuelles ventes d'actions. La procédure en justice aura notamment pour objet de déterminer avec plus de précision quelles transactions et quel nombre d'actions Fortis peuvent ou ne peuvent pas être prises en considération pour la réclamation de dommages et intérêts.

La procédure contre l'Etat néerlandais

Le 3 octobre 2008, l'Etat néerlandais a acquis les activités hollandaises de Fortis. Il s'agit essentiellement de : (1) Fortis Bank Nederland, (2) des activités d'ABN Amro revenant à Fortis dans le cadre de l'OPA lancée avec Royal Bank of Scotland et Santander, et (3) des activités d'assurance aux Pays-Bas (Fortis Insurance Netherlands et Fortis Corporate Insurance). L'Etat néerlandais a payé €16,8 milliards pour ces activités, soit €12,8 milliards pour les activités bancaires et €4 milliards pour les activités d'assurance.

Préalablement à cette opération, l'Etat néerlandais avait annoncé sa participation à un premier plan de sauvetage de Fortis lors du week-end des 27 et 28 septembre 2008. L'Etat néerlandais devait apporter €4 milliards à Fortis Bank Nederland. De leur côté, l'Etat belge et l'Etat luxembourgeois avaient déjà accepté d'apporter respectivement €4,7 milliards à Fortis Banque et €2,5 milliards à Fortis Banque Luxembourg.

Contrairement aux Etats belge et luxembourgeois, l'Etat néerlandais a refusé d'honorer ses engagements. En même temps, le gouvernement néerlandais a menacé de prendre des mesures administratives, en ce compris une mise sous curatelle des activités hollandaises de Fortis, tout en exigeant de pouvoir racheter (nationaliser) ces mêmes activités. Ces opérations de rachat ont été immédiatement exécutées sans permettre aux actionnaires de Fortis de voter sur les opérations en cause alors qu'elles devaient être approuvées par eux (et l'Etat néerlandais avait l'obligation de permettre aux actionnaires de se prononcer). L'Etat néerlandais n'a pas impliqué Fortis dans les discussions et a choisi de négocier en direct avec les autorités belges. Fortis a donc été exclue des « négociations » alors qu'il était question de la cession de ses activités.

Des premiers éléments qui ont déjà pu être rassemblés, il ressort que l'Etat néerlandais a clairement abusé des circonstances (« misbruik van omstandigheden ») afin de contraindre Fortis à lui céder ses activités aux Pays Bas. En outre, l'Etat néerlandais a également contribué à la survenance des événements tels qu'ils se sont produits.

En ce qui concerne les activités d'assurance, Fortis ne voulait pas - et ne devait pas - les céder. Les activités d'assurance ne se trouvaient pas dans une situation financière difficile nécessitant une quelconque intervention de l'Etat. L'Etat néerlandais a donc forcé Fortis à lui céder ces activités à des conditions imposées par lui, en ce compris le prix d'acquisition de €4 milliards. Peu après l'acquisition de ces activités, le ministre néerlandais des finances a déclaré publiquement qu'il les avait acquises pour un bon prix (« mooie prijs »). S'agissant des activités bancaires (Fortis Bank Nederland et ABN Amro), cet abus de circonstances se manifeste également au niveau des conditions auxquelles l'Etat néerlandais a pu acquérir ces activités et qu'il a imposées à Fortis.

Pour ces raisons, Deminor a décidé d'introduire une action en justice à l'encontre de l'Etat néerlandais afin (1) de déclarer l'Etat néerlandais responsable et (2) d'obtenir des dommages et intérêts pour les actionnaires de Fortis qui l'ont mandatée pour le préjudice subi en raison de l'abus commis par l'Etat lors de l'acquisition des activités hollandaises de Fortis. Deminor a également impliqué Fortis dans cette procédure.

Cette procédure consiste en deux principaux volets : (1) la responsabilité de l'Etat néerlandais et (2) l'ampleur du dommage et l'indemnisation des actionnaires. Dans une première phase, nous allons nous concentrer sur la responsabilité de l'Etat néerlandais. Si le tribunal déclare que l'Etat est responsable, nous poursuivrons la procédure sur l'aspect du dommage qui en a résulté et nous demanderons au tribunal qu'il condamne l'Etat néerlandais à indemniser nos clients. Nous ferons alors participer nos clients à notre procédure afin de pouvoir demander réparation de leur dommage à l'Etat néerlandais.

L'expertise ordonnée par la Présidente du Tribunal de commerce en octobre 2008

En octobre 2008, Deminor a introduit une procédure en référé devant la Présidente du Tribunal de commerce de Bruxelles. L'objectif de cette action en référé était de prendre un certain nombre de mesures urgentes au niveau de Fortis SA (société holding belge), mesures que nous considérions comme nécessaires pour sauvegarder les droits de nos clients. Certaines de ces demandes ont été rejetées mais la Présidente du tribunal a clairement soulevé le défaut de transparence qui a entouré le déroulement des opérations de cessions stratégiques de Fortis.

La Présidente a dès lors ordonné une expertise et a désigné trois experts : Messieurs Cats, Debodt et Smets. Leur mission d'expertise couvre les opérations suivantes :

- l'augmentation de capital de Fortis Banque du 29 septembre 2008 par laquelle la SFPI (Etat belge) a acquis 49,93% de Fortis Banque ;
- la vente des activités aux Pays-Bas du 3 octobre 2008 ;
- la vente de 50% + 1 action de Fortis Banque à la SFPI (début octobre 2008) ;
- la revente de 75% de Fortis Banque par la SFPI à BNP Paribas

Cette expertise est toujours en cours à l'heure actuelle. Nous n'avons pas encore d'idée sur la date à laquelle les experts rendront leurs premières conclusions.

Deminor considère que cette expertise est très importante car elle doit permettre de faire toute la transparence sur les opérations qui ont été réalisées à la fin du mois de septembre 2008 et au début du mois d'octobre 2008. D'autres experts ont entre-temps rendu un rapport préliminaire dans le cadre d'une autre procédure en justice (ce rapport a été rendu public à la fin du mois de janvier 2009) mais nous pensons qu'ils n'ont pas disposé du temps ni du recul nécessaires pour se livrer à une analyse approfondie et critique des opérations en question. Deminor a d'ailleurs émis de sérieux doutes et questions sur le contenu et les conclusions de ce rapport dès sa publication.

Comment pouvez-vous participer à notre action ?

Vous pouvez vous joindre à notre action en vous enregistrant sur notre site sécurisé d'enregistrement myDeminor. Pour y avoir accès, veuillez cliquer sur le lien via la page d'accueil de notre site web Deminor (www.deminor.com), ou en cliquant sur https://www.mydeminor.com.

 

Vous trouverez ci-dessous un résumé des conditions financières pour vous joindre à notre action. Veuillez svp télécharger et lire attentivement les documents ci-dessous si vous envisagez de vous inscrire à notre action.

Dès que vous êtes enregistrés sur notre site web, vous recevrez par email entre autres le contrat que vous devez signer et renvoyer. Veuillez noter que vous pouvez interrompre le processus d'enregistrement et que vous disposez d'une période de 7 jours ouvrables après acceptation pour renoncer au contrat.

Résumé des conditions financières

 

Deminor demande une rémunération fixe à chaque actionnaire qui dépend du nombre d'actions qui étaient en sa possession en date du 3 octobre 2008 (après la clôture des marchés). Cette contribution fixe couvre tous les frais du dossier (administration, recherche, l'équipe Deminor en ce compris les honoraires et frais d'avocats) qui sont nécessaires en vue d'introduire, dans la mesure du possible, des actions en responsabilité. Veuillez lire attentivement notre contrat et les conditions générales.

 

Les conditions pour la rémunération fixe se détaillent comme suit :

 

• EUR 50 (TVA comprise, si d'application) si l'Investisseur ne possède pas plus de 1.000 Actions;
• EUR 100 (TVA comprise, si d'application) si l'Investisseur possède entre 1.001 et 2.500 Actions;
• EUR 150 (TVA comprise, si d'application) si l'investisseur possède entre 2.501 et 5.000 Actions;
• EUR 200 (TVA comprise, si d'application) si l'Investisseur possède entre 5.001 et 7.500 Actions;
• EUR 250 (TVA comprise, si d'application) si l'Investisseur possède entre 7.501 et 10.000 Actions;
• EUR 500 (TVA comprise, si d'application) si l'Investisseur possède entre 10.001 et 15.000 Actions;
• EUR 750 (TVA comprise, si d'application) si l'Investisseur possède entre 15.001 et 20.000 Actions;
• EUR 1.000 (TVA comprise, si d'application) si l'Investisseur possède plus de 20.000 Actions.

 

Nous vous rappelons encore que la rémunération fixe est calculée sur base du nombre d'actions Fortis en votre possession au 3 octobre 2008 (après la clôture des marchés). Si vous introduisez vos données de transactions via notre site internet, la rémunération fixe sera automatiquement calculée pour vous.

 

Ensuite Deminor demande une rémunération variable de 10% sur le montant de la compensation que Deminor pourra obtenir en compensation de vos pertes pour autant que cette compensation vous soit directement octroyée. Ces 10% ne seront pas calculés sur la reconstitution de patrimoine au bénéfice de Fortis, ni sur la hausse du cours de l'action Fortis qui pourrait en résulter, ni sur l'indemnisation qui parviendrait à la société suite à nos actions.

 

Ces conditions financières s'appliquent uniquement pour les investisseurs qui avaient en leur possession moins de 35.000 Actions Fortis, au 3 octobre 2008. Si vous aviez 35.000 Actions ou plus, à cette date, veuillez nous contacter par téléphone. Nous vous présenterons alors les conditions d'adhésion à notre action.

 

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